Code forestier

Article R213-35

Partie réglementaire › LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER › TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER › Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat › Section 4 : Ventes des coupes et produits des coupes › Sous-section 3 : Appel d'offres

Les soumissions sont examinées par une commission qui comprend :

1° Deux représentants de l'Office national des forêts, dont l'un assure la présidence de la commission ;

2° Le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué.

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