Code forestier

Article D222-8

Partie réglementaire › LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER › TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS › Chapitre II : Organisation › Section 1 : Conseil d'administration › Sous-section 2 : Compétences et règles de délibération

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'office dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1° à 6°, 8°, 9°, 15° et 16° de l'article D. 222-7.

La délégation est renouvelée après renouvellement du conseil d'administration.

Jurisprudence

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2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2021)

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