La demande d'agrément est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où se situe le siège social de l'organisme.
Code forestier
Article D332-5
Partie réglementaire › LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE › Chapitre II : Regroupement pour la gestion › Section 2 : Organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun › Sous-section 1 : Conditions d'agrément
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.