Jurisprudence de l’article R581-64 du Code de l'environnement

9 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère chambre 2, 4ème chambre 2, 5ème chambre 2

  1. CAA Bordeaux, 1 février 2024, n° 22BX000031ère chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 7 novembre 2023, n° 21BX026074ème chambre ·
  3. CAA Paris, 29 juin 2023, n° 20PA012341ère chambre ·
  4. CAA Lyon, 30 juin 2021, n° 19LY016183ème chambre · 02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne.
  5. CAA Lyon, 11 février 2021, n° 19LY015254ème chambre · 02-01-01 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes.
  6. CAA Marseille, 18 janvier 2021, n° 20MA010375ème chambre · 02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne.
  7. CAA Bordeaux, 19 mai 2020, n° 18BX019585ème chambre · 02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne.
  8. CE, 28 février 2020, n° 4193022ème - 7ème chambres réunies · · Publié02-01-04-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. NOTIONS DE PUBLICITÉ, D'ENSEIGNE OU DE PRÉENSEIGNE. - ENSEIGNES (ART. L. 581-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - 1) NOTION D'IMMEUBLE AU SENS DE L'ARTICLE L. 581-3 - TERRAIN OU BÂTIMENT OÙ S'EXERCE L'ACTIVITÉ SIGNALÉE [RJ1] - 2) CONSÉQUENCE - DISPOSITIF AU SOL - INCLUSION, DÈS…
  9. CAA Marseille, 26 janvier 2018, n° 16MA016087ème chambre - formation à 3 · 02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne.