Code rural et de la pêche maritime

Article L671-2

Partie législative › Livre VI : Production et marchés › Titre VII : Dispositions pénales.

Est puni d'une amende de 9 000 euros quiconque a mis obstacle à l'exercice régulier de la mission de contrôle et de vérification des agents énumérés à l'article L. 671-1.

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