Jurisprudence de l’article L5134-24 du Code du travail

9 décisions de justice · 2018–2024 · Chambre sociale 4, ? 2, 1ère chambre jugeant seule 1

  1. Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.031Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de ce que, d'une part, un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être conclu pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente des collectivités, organismes, personnes morales et sociétés concernés, d'autre part, la seule mention « contrat d'accompagnement…
  2. Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 19-14.018Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il résulte de la combinaison des…
  3. Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 19-14.017Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 5134-26 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés…
  4. CE, 4 juin 2021, n° 4334333ème chambre ·
  5. Tribunal des Conflits, 12 novembre 2018, n° C4136Cour de cassation · · Publié17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. DIVERS CAS D`ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - CONTRATS D'AVENIR ET CONTRATS UNIQUES D'INSERTION…
  6. Cass. soc., 28 juin 2018, n° 15-19.007Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui relève que chacune des conventions tripartites intervenues en vue de l'engagement d'un salarié en contrat aidé prévoyait un référent en la personne du principal du collège et que la formation délivrée en interne par une initiation à l'informatique avait permis à l'intéressé d'effectuer les tâches d'assistance administrative qui lui…
  7. CE, 23 mai 2018, n° 4139111ère et 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 18 mai 2018, n° 4055281ère chambre jugeant seule ·
  9. Tribunal des Conflits, 12 février 2018, n° C4113Cour de cassation ·