Code du travail

Article L5134-67

Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi › Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi › Chapitre IV : Contrats de travail aidés › Section 5 : Contrat initiative-emploi › Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d'un contrat initiative-emploi.

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