Code de l'action sociale et des familles

Article L574-2

Partie législative › Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire › Titre VII : Nouvelle-Calédonie › Chapitre IV : Protection des majeurs › Section 1 : Dispositions générales

L'article L. 361-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.

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