Code de l'éducation

Article D452-13

Partie réglementaire › Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. › Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. › Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. › Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable. › Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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