Code de commerce

Article L910-1 J

Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.