En cas d'urgence, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder, sans avis préalable du sous-comité, à la suspension d'agrément.
Code de la santé publique
Article R6313-7
Partie réglementaire › Sixième partie : Etablissements et services de santé › Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé › Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires › Chapitre III : Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires › Section 3 : Sous-comité des transports sanitaires.
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