Code de la santé publique

Article L5421-15

Partie législative › Cinquième partie : Produits de santé › Livre IV : Sanctions pénales et financières › Titre II : Médicaments à usage humain › Chapitre Ier bis : Médicaments falsifiés

La tentative des délits prévus à l'article L. 5421-13 est punie des mêmes peines.

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