Code pénal

Article 113-13

Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre Ier : De la loi pénale › Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace › Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République

La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046RejetPar application des dispositions de l'article 113-13 du code pénal, la loi pénale française s'applique à la personne de nationalité étrangère ayant fixé sa résidence habituelle en France, peu important que la fixation de cette résidence soit ou non antérieure à la commission, à…Lire la décision

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