Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (application de la loi copropriété)

Article 2

Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti.

Le règlement de copropriété peut également comporter :

1° L'état descriptif de division de l'immeuble, établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;

2° La ou les conventions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 et relatives à l'exercice de l'un des droits accessoires aux parties communes.

Jurisprudence

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