Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
Code des procédures civiles d'exécution
Article R321-6
Partie réglementaire › LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE › TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble › Section 2 : La publication de l'acte de saisie
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024)
- Cass. civ. 2e, 21 novembre 2024, n° 22-12.499RejetHors les cas prévus par la loi, telle la demande de vente amiable de l'immeuble saisi prévue à l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie immobilière et les demandes nées de cette…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 5 janvier 2017, n° 15-25.692CassationLe défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution entraîne sa caducité. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté le défaut de publication d'un commandement…Lire la décision
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