Code des procédures civiles d'exécution

Article R321-2

Partie réglementaire › LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE › TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE › Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble › Section 1 : L'acte de saisie › Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur

Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.

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