Code de l'urbanisme

Article R620-1

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses › Titre II : Dispositions diverses

Pour l'application de la présente partie du code de l'urbanisme, le directeur départemental des territoires ou, à Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions.

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