Code de l'environnement

Article R635-6

Partie réglementaire › Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin › Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna › Chapitre V : Autres dispositions › Section 2 : Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction

Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.

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