Code rural et de la pêche maritime

Article R173-40

Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers › Chapitre III : Les sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier › Section 1 : Sociétés civiles professionnelles › Sous-section 2 : Fonctionnement de la société › Paragraphe 5 : Exercice de la profession › Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.

Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ; il peut également être membre d'une autre société civile professionnelle.

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