Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.
Code civil
Article 202-2
Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- CE, 2 octobre 2020, n° 428347Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.573RejetEn l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d'une épouse par une procuration n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public, au sens de l'article 4 de la Convention…Lire la décision
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