Code civil

Article 143

Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.189RejetLa loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin. Si l'identité sexuelle relève de la sphère protégée par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…Lire la décision

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