Jurisprudence de l’article 371-4 du Code civil

7 décisions de justice · 2017–2020 · 1re chambre civile 6, 2e chambre civile 1

  1. Cass. civ. 2e, 1 octobre 2020, n° 19-17.9222e chambre civile · Cassation · PubliéViole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui statue dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige en première instance
  2. Cass. civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-15.1981re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ne méconnaît pas, en lui même, les exigences conventionnelles résultant des articles 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
  3. Cass. civ. 1re, 6 novembre 2019, n° 19-15.1981re chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  4. Cass. civ. 1re, 3 octobre 2019, n° 18-20.7131re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 425, alinéa 3, et 1180 du code de procédure civile que le ministère public doit avoir communication des demandes formées en application de l'article 371-4 du code civil, pour lesquelles son avis est requis
  5. Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-12.3891re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer et l'article 1180-5 du code de procédure civile n'est pas applicable aux relations entre les enfants et leurs grands-parents. Dès lors, ne méconnaît pas l'étendue de ses pouvoirs une cour d'appel qui, organisant le…
  6. Cass. civ. 1re, 14 septembre 2017, n° 17-12.5181re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 375-3, 1°, du code civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent. La circonstance que ce parent réside à l'étranger ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de cette mesure
  7. Cass. civ. 1re, 13 juillet 2017, n° 16-24.0841re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son…