Jurisprudence de l’article 34 du Code civil

8 décisions de justice · 2019–2021 · 1re chambre civile 7, 2ème - 7ème chambres réunies 1

1. CE, 12 février 2021, n° 4404012ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - GRIEF D'INCOMPÉTENCE NÉGATIVE - OPÉRANCE - GRIEF CONTESTANT LES INSUFFISANCES DU DISPOSITIF INSTAURÉ PAR LA LOI - ABSENCE - GRIEF REVENDIQUANT LA CRÉATION D'UN RÉGIME DÉDIÉ - ABSENCE [RJ1]. 54-10-05-04-02 Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les articles 34, 34-1, 35, 40, 46 et 49, 61, 61-1, 61-2, 61-3,…
2. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-18.2801re chambre civile · Rejet · PubliéNi les actes de mariage et de décès d'un ascendant, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de cet ascendant au sens de l'article 47 du code civil alors que le jugement supplétif d'acte de naissance produit pour justifier du lieu de naissance d'un ascendant ne…
3. Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 18-15.3681re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de…
4. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-14.7511re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de…
5. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-12.3271re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père…
6. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-11.8151re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père…
7. Cass. civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-14.7511re chambre civile · Sursis à statuer · PubliéL'assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n°10-19.053, publié) ayant adressé à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif sur la question de la transcription, sur les registres français de l'état civil, des actes de naissance étrangers d'enfants issus de gestation pour autrui, en ce que ces…
8. Cass. civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-11.8151re chambre civile · Rejet et sursis à statuer · PubliéL'assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, publié) ayant adressé à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif sur la question de la transcription, sur les registres français de l'état civil, des actes de naissance étrangers d'enfants issus de gestation pour autrui, en ce que ces…