Jurisprudence de l’article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime

18 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 18

Cass. civ. 3e, 26 septembre 2024, n° 23-14.6853e chambre civile · Rejet · PubliéLe preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dont ils ne sont pas membres mais qui continuent à se consacrer à l'exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n'abandonnent pas la…
Cass. civ. 3e, 26 septembre 2024, n° 23-13.8933e chambre civile · Rejet · PubliéLe preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se consacrer à l'exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n'abandonnent pas la jouissance du bien loué à cette société et ne…
Cass. civ. 3e, 26 septembre 2024, n° 23-12.9673e chambre civile · Cassation · PubliéLe preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se consacrer à l'exploitation de ceux-ci, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, n'abandonnent pas la jouissance du bien loué à cette société et ne…
Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 22-22.1563e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLa faculté d'associer un membre de sa famille au bail en qualité de copreneur, prévue à l'article L. 411-35, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, est réservée au preneur de bonne foi, c'est-à-dire à celui qui s'est acquitté de toutes les obligations légales ou conventionnelles résultant de son bail. La condition de bonne foi est appréciée à la…
Cass. civ. 3e, 29 février 2024, n° 22-17.3623e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime que la clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite
Cass. civ. 3e, 14 décembre 2023, n° 22-16.7513e chambre civile · Rejet · PubliéLa mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, qui constitue un acte préalable obligatoire à l'exercice d'une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, est de nature contentieuse, de sorte que ne vaut pas mise en demeure la lettre recommandée avec demande d'avis de réception…
Cass. civ. 3e, 14 décembre 2023, n° 22-20.2573e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSi des travaux ont été réalisés par le preneur en violation des dispositions de l'article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime et ont entraîné une dégradation du fonds, le bailleur ne peut réclamer, en cours d'exécution du bail, la condamnation du preneur à remettre en état les lieux. Il peut cependant demander, à l'expiration du bail,…
Cass. civ. 3e, 30 novembre 2023, n° 21-22.5393e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que lorsqu'un des copreneurs d'un bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se…
Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023, n° 21-22.1013e chambre civile · Rejet · PubliéLe preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, abandonnent la jouissance du bien loué à cette société et procèdent ainsi à une cession…
Cass. civ. 3e, 12 octobre 2023, n° 21-20.2123e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, abandonnent la jouissance du bien loué à cette société et procèdent ainsi à une cession…
Cass. civ. 3e, 6 juillet 2022, n° 21-12.8333e chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 411-46, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, en cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail. Il s'en déduit que, lorsqu'en application de ce texte, le bail s'est renouvelé…
Cass. civ. 3e, 3 décembre 2020, n° 19-23.9903e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime que le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l'exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux de façon effective et permanente. Selon l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible…
Cass. civ. 3e, 19 mars 2020, n° 19-22.3963e chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
Cass. civ. 3e, 13 septembre 2018, n° 17-14.3013e chambre civile · Cassation · PubliéLa mise en demeure prévue par l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, doit, à peine de nullité, rappeler les termes de cette disposition
Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-11.4863e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe preneur doit être en règle avec le contrôle des structures lors du renouvellement du bail. Il incombe au juge, au besoin d'office, de le vérifier
Cass. civ. 3e, 23 novembre 2017, n° 16-17.7643e chambre civile · Cassation · PubliéLa preuve du paiement du fermage, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens
Cass. civ. 3e, 23 novembre 2017, n° 16-20.0653e chambre civile · Rejet · PubliéL'impossibilité d'agir est souverainement appréciée par les juges du fond
Cass. civ. 3e, 7 septembre 2017, n° 16-19.8743e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa mise en demeure préalable à la résiliation d'un bail rural pour défaut de paiement des fermages, en application de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, doit, à peine de nullité, rappeler les termes de ce texte. Une mise en demeure visant l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, relatif au renouvellement du bail, ne…