Jurisprudence de l’article L1235-7-1 du Code du travail

53 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 20, 4ème - 1ère chambres réunies 17, 4ème et 1ère chambres réunies 7

CE, 27 juin 2025, n° 4638704ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE – CAS OÙ UN PREMIER PSE A ÉTÉ ANNULÉ – OBLIGATION DE REPRENDRE TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE SUR UNE NOUVELLE VERSION DU PSE – ABSENCE, SAUF SI LA VERSION INITIALE EST SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉE. 66-07-04-01 Lorsque la…
Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-18.987Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions des articles L. 1235-7-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, d'une part, que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi devenue définitive, apprécier la légalité des…
Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-24.815Chambre sociale · Rejet · PubliéLe délai de forclusion de deux mois prévu par l'article L. 2262-14 du code du travail est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d'un accord collectif formée devant le juge des référés, eu égard aux effets d'une telle action. Par ailleurs, un syndicat ne disposant pas d'une section syndicale au niveau de l'entreprise constituant…
Cass. soc., 26 juin 2024, n° 22-21.799Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéL'absence éventuelle de validité d'un accord collectif est sans incidence sur le délai pour agir en nullité de cet accord
Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.969Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, d'une part, que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi devenue définitive, apprécier, par voie d'exception, la légalité des mesures figurant dans ce…
Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-12.546Chambre sociale · Rejet · PubliéD'abord, il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi validé par l'administration a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de faire des offres…
CE, 12 avril 2024, n° 4596504ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – 1) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION SUR LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DU CSE – VÉRIFICATION DE CE QUE L’EMPLOYEUR A PRIS EN COMPTE LES PROPOSITIONS DU CSE ET Y A APPORTÉ UNE RÉPONSE MOTIVÉE – EXISTENCE – APPRÉCIATION DE LA PERTINENCE DE CETTE RÉPONSE – ABSENCE – 2)…
CE, 27 mars 2024, n° 4631034ème chambre ·
CE, 29 décembre 2023, n° 4637944ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - FACULTÉ DE CONDUIRE DES PSE DISTINCTS, PROPRES À DIFFÉRENTES SOCIÉTÉS APPARTENANT À UNE MÊME UES – EXISTENCE. 66-07 L’existence d’une unité économique et sociale (UES) à laquelle appartiennent une société A et une société B ne fait pas obstacle à ce que des projets de réorganisation de chacune des sociétés,…
CE, 19 décembre 2023, n° 4656564ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION DES PSE – 1) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION SUR LES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES – PRINCIPE – EXISTENCE – EXCEPTION – ABSENCE, LORSQUE TOUS LES EMPLOIS SONT SUPPRIMÉS – 2) CONTRÔLE DU JUGE SUR LA DÉCISION ADMINISTRATIVE – CONTRÔLE DE LA MÉTHODE SUIVIE PAR L’ADMINISTRATION AU VU DE LA SEULE…
CE, 19 décembre 2023, n° 4648644ème - 1ère chambres réunies ·
CE, 31 octobre 2023, n° 4678704ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-01-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - DÉCISION DE L’ADMINISTRATION SUR LES HONORAIRES DE L’EXPERT-COMPTABLE MANDATÉ PAR LE CSE DANS LE CADRE D’UN PSE. 66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - PSE – DÉCISION DE L’ADMINISTRATION…
CE, 31 octobre 2023, n° 4563324ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1) PÉRIMÈTRE D’APPLICATION – A) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION – PÉRIMÈTRE RETENU PAR LE PSE – B) CONTRÔLE DU JUGE ADMINISTRATIF – PÉRIMÈTRE RETENU PAR LA DÉCISION D’HOMOLOGATION – EXCLUSION – PÉRIMÈTRE MIS EN ŒUVRE – 2)…
CE, 27 décembre 2022, n° 4528984ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION DU CONTENU D’UN PSE – CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE [RJ1] – PORTÉE – CAS D’UNE SOCIÉTÉ PLACÉE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS AVOIR ÉTÉ PLACÉE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE – 1) CONTRÔLE DES ÉLÉMENTS TRANSMIS AU CSE TELS QU’ILS RÉSULTENT DU…
Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-14.304Chambre sociale · Rejet · PubliéLa lettre, notifiée au secrétaire du comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux, par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) indique que le projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dont elle est saisie, en vue de l'exercice d'un contrôle susceptible de…
Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-16.162Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet…
CE, 15 novembre 2022, n° 4444804ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL – CONSULTATION PRÉALABLE DU CSE (ART. L. 1233-30 DU CODE DU TRAVAIL) – ELÉMENTS CONTRÔLÉS PAR L’ADMINISTRATION – 1) RÉGULARITÉ DE LA CONSULTATION [RJ1] – 2) CONSULTATION MENÉE À SON TERME AVANT LA RÉORGANISATION PROJETÉE – 3)…
Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.270Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 2262-14 du code du travail que le comité d'entreprise (CE), signataire d'un accord de participation conclu en application de l'article L. 3322-6 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, n'est pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité d'une clause de cet accord
Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-23.500Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L.2262-14 du code du travail et L.2231-5-1 du même code, auquel renvoie le 2° de l'article L.2262-14, que le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche court à compter de la date à laquelle l'accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des conventions collectives qui, en conférant…
CE, 19 juillet 2022, n° 4364014ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE – VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF – CONTRÔLE DE LA PROCÉDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES IRP – EXCLUSION – CONTRÔLE DE LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DES IRP PAR UN ACCORD COLLECTIF EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE DU 22…