Jurisprudence de l’article L1235-10 du Code du travail

23 décisions de justice · 2017–2023 · Chambre sociale 16, 4ème - 1ère chambres réunies 3, 4ème - 5ème chambres réunies 2

CE, 4 octobre 2023, n° 4609494ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DE VALIDATION OU D’HOMOLOGATION D’UN PSE [RJ1] – INTÉRÊT DU REQUÉRANT AYANT DEMANDÉ L’ANNULATION DE CETTE DÉCISION À SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRÊT – 1) CONDITIONS – 2) ILLUSTRATION – ANNULATION DE LA DÉCISION…
Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-16.162Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 1222-6, L. 1233-5 et L. 1235-7-1 du code du travail, qu'une modification de contrat de travail intervenue, en application du premier de ces textes, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet…
Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 19-23.248Chambre sociale · Rejet · PubliéIl n'appartient pas au juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, de se prononcer sur l'absence de cause économique des licenciements envisagés, ni d'enjoindre en conséquence à l'employeur de mettre fin au projet de fermeture du site de l'entreprise et au projet de licenciement économique collectif soumis à la…
CE, 22 juillet 2021, n° 4343624ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. OBLIGATION DE RECLASSEMENT. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONDITION TENANT À LA RECHERCHE SÉRIEUSE DES POSTES DISPONIBLES [RJ1] - CARACTÈRE…
CE, 14 juin 2021, n° 4284594ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-01-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. - CONTENTIEUX DES DÉCISIONS DE VALIDATION OU D'HOMOLOGATION D'UN PSE - CAS D'UNE ENTREPRISE QUI N'EST PAS EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRE - 1) ORDRE D'EXAMEN DES MOYENS [RJ1] - 2) ANNULATION POUR INSUFFISANCE DE LA MOTIVATION DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE - RECOURS…
Cass. soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l'emploi mais ne peut, dans cet office, méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif ou homologué…
Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas d'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord mentionné à l'article L.…
Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Une cour…
Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.692Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLe respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du…
Cass. soc., 26 février 2020, n° 17-18.136Chambre sociale · Rejet · PubliéL'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-15.498Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel, qui relève que l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre…
Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-19.595Chambre sociale · Rejet · PubliéS'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises…
Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.132Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1233-58 II du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l'absence de toute décision relative à la validation de l'accord mentionné à l'article L.1233-24-1 du même code ou à…
Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-16.869Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s'étend à tous les actes subséquents, et qu'en particulier la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu'il a une cause…
Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-11.602Chambre sociale · Cassation · PubliéEn l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de…
Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-11.546Chambre sociale · Cassation · PubliéLe délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de…
Cons. const., 7 septembre 2018, n° 2018-729Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
CE, 7 février 2018, n° 4077184ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - 1) CONTRÔLE DE LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNÉES - DÉFINITION - SALARIÉS QUI EXERCENT DES FONCTIONS DE MÊME NATURE SUPPOSANT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE COMMUNE [RJ1] - 2) A) MOTIF DE REFUS D'HOMOLOGATION - CATÉGORIES…
Cass. soc., 16 novembre 2017, n° 16-14.572Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux…
Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-23.223Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéDoit être cassé l'arrêt qui pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, retient que le seul fait qu'une personne physique était actionnaire majoritaire de cette société et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles…