Jurisprudence de l’article L262-13 du Code de l'action sociale et des familles

8 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 2, 1ère chambre 2, 1ère et 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 5 mars 2025, n° 4916811ère chambre ·
  2. CE, 12 mai 2023, n° 4616061ère - 4ème chambres réunies · · Publié17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE (ART. L. 741-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION) – DETTES EXCLUES DU BÉNÉFICE DE L’EFFACEMENT – DETTES AYANT POUR ORIGINE DES MANŒUVRES…
  3. CE, 22 décembre 2022, n° 4623221ère - 4ème chambres réunies ·
  4. CE, 15 juin 2018, n° 4116301ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OBLIGATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'EMPLOI OU D'INSERTION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'INSERTION - 1) FACULTÉ DE SUSPENDRE LE VERSEMENT DU RSA - CAS OÙ LE BÉNÉFICIAIRE FAIT OBSTACLE, SANS MOTIF LÉGITIME, À L'ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT OU NE LE…
  5. CE, 9 mai 2018, n° 4083711ère chambre ·
  6. CE, 21 février 2018, n° 4123491ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - QUALITÉ POUR FORMER UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE ACTION CONTENTIEUSE RELATIVE À L'ALLOCATION - QUALITÉ DÉVOLUE AU SEUL PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT, QUAND BIEN MÊME LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU LA CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE…
  7. Cons. const., 8 décembre 2017, n° 2017-678Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  8. CE, 1 mars 2017, n° 408372Cour de cassation ·