Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d'accompagnement social personnalisé. Son montant est arrêté par le président du conseil départemental en fonction des ressources de l'intéressé et dans la limite d'un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale.
Code de l'action sociale et des familles
Article L271-4
Partie législative › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire › Chapitre unique : Mesure d'accompagnement social personnalisé
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.