La procédure suivie devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens est également applicable devant la section des assurances sociales des conseils nationaux, sous réserve des dispositions ci-après.
Code de la sécurité sociale
Article R145-57
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités › Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique › Section 3 : Procédure. › Sous-section 5 : Voies de recours
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025)
- CE, 13 juin 2025, n° 49413254-06-04-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - VISAS. - JUGEMENTS RENDUS PAR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS – RAPPEL, LORS DE L’AUDIENCE, DE LA FACULTÉ OFFERTE AU PRATICIEN POURSUIVI DE PRENDRE LA PAROLE EN DERNIER…Lire la décision
- CE, 12 février 2020, n° 42556655-03-01-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RELATIONS AVEC LA SÉCURITÉ SOCIALE (VOIR : SÉCURITÉ SOCIALE). - EXIGENCE D'AGRÉMENT ET D'ASSERMENTATION DES AGENTS CHARGÉS DU CONTRÔLE (ART. L. 114-10 DU CSS) - CHAMP D'APPLICATION -…Lire la décision
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Questions liées
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