Jurisprudence de l’article R145-22 du Code de la sécurité sociale

8 décisions de justice · 2018–2025 · 4ème chambre 5, 4ème - 1ère chambres réunies 1, 5ème - 6ème chambres réunies 1

  1. CE, 13 juin 2025, n° 4941324ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-06-04-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - VISAS. - JUGEMENTS RENDUS PAR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS – RAPPEL, LORS DE L’AUDIENCE, DE LA FACULTÉ OFFERTE AU PRATICIEN POURSUIVI DE PRENDRE LA PAROLE EN DERNIER – MENTION OBLIGATOIRE À PEINE D’IRRÉGULARITÉ – ABSENCE [RJ1] – CONSÉQUENCES.…
  2. CE, 10 juillet 2024, n° 4632435ème - 6ème chambres réunies · · Publié62-02-01 SÉCURITÉ SOCIALE. - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTÉ. - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT EN FONCTION DE LA DISTANCE PARCOURUE ET DE LA PERTE DE TEMPS SUBIE – MONTANT – LIMITE – MONTANT DÛ AU PROFESSIONNEL DE SANTÉ DISPOSANT D’UN DOMICILE PROFESSIONNEL LE PLUS PROCHE DE…
  3. CE, 14 juin 2022, n° 4514804ème chambre ·
  4. CE, 24 février 2021, n° 4207774ème chambre ·
  5. CE, 24 février 2021, n° 4207744ème chambre ·
  6. CE, 30 décembre 2020, n° 4372214ème chambre ·
  7. CE, 10 juin 2020, n° 4372294ème chambre ·
  8. CE, 26 juillet 2018, n° 4096315ème et 6ème chambres réunies · · Publié62-05-03 SÉCURITÉ SOCIALE. CONTENTIEUX ET RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DES ORDRES (CONTRÔLE TECHNIQUE, L. 145-1 DU CSS). - SECTION DE L'ORDRE DES INFIRMIERS - FACULTÉ DE SANCTIONNER LA FACTURATION DE MAJORATIONS POUR SOINS DE NUIT CONCERNANT UNE PATIENTE BÉNÉFICIAIRE D'UNE PRESCRIPTION MÉDICALE INDIQUANT QUE LES…