Jurisprudence de l’article L131-1-1 du Code de l'éducation

9 décisions de justice · 2017–2024 · 3ème - 8ème chambres réunies 4, 4ème - 1ère chambres réunies 2, 4ème chambre 1

  1. CE, 11 juillet 2024, n° 4926964ème chambre ·
  2. CE, 16 février 2024, n° 4896343ème - 8ème chambres réunies · · Publié30-02-07-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ET LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. - FERMETURE, PAR LE PRÉFET, D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT PRIVÉ HORS CONTRAT OU DE CERTAINES DE SES CLASSES (IV DE L’ART. L. 442-2 DU CODE…
  3. CE, 6 février 2024, n° 4876344ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - INSTRUCTION DANS LA FAMILLE – DEMANDE DE SUSPENSION D’UNE DÉCISION METTANT EN DEMEURE LES PARENTS D’INSCRIRE LEUR ENFANT DANS UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE (ART. L. 131-10 DU CODE DE L’ÉDUCATION) – CIRCONSTANCE QUE L’ENFANT A ÉTÉ SCOLARISÉ…
  4. CE, 6 février 2024, n° 4769884ème - 1ère chambres réunies · · Publié30-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. - INSTRUCTION DANS LA FAMILLE – CONTRÔLES PERMETTANT DE VÉRIFIER L’ACQUISITION DU SOCLE COMMUN DE CONNAISSANCES ET COMPÉTENCES (ART. L. 131-10 DU CODE DE L’ÉDUCATION) – RÉSULTATS INSUFFISANTS DU SECOND CONTRÔLE – POUVOIR D’APPRÉCIATION DE L’AUTORITÉ…
  5. CE, 2 novembre 2022, n° 468458Cour de cassation ·
  6. CE, 3 septembre 2021, n° 4390083ème - 8ème chambres réunies · · Publié30-02-07-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ET LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. - CONTRAT SIMPLE – CONDITIONS D’OCTROI – 1) RESPECT DES CONDITIONS LIMITATIVEMENT ÉNUMÉRÉES AUX ARTICLES L. 442-12, -13 ET -14 DU CODE DE…
  7. CE, 2 avril 2021, n° 4349193ème - 8ème chambres réunies · · Publié30-02-07-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS. RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ET LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS. - ETABLISSEMENT PRIVÉ HORS CONTRAT - MISE EN DEMEURE AUX PARENTS D'INSCRIRE LEUR ENFANT DANS UN AUTRE ÉTABLISSEMENT À LA SUITE D'UN CONTRÔLE -…
  8. Cons. const., 1 juin 2018, n° 2018-710Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
  9. CE, 19 juillet 2017, n° 4061503ème - 8ème chambres réunies ·