Jurisprudence de l’article R581-62 du Code de l'environnement

7 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 3, 2ème - 7ème chambres réunies 1, 3ème chambre 1

1. CAA Paris, 14 mai 2025, n° 23PA023413ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 16 mai 2023, n° 21BX001595ème chambre ·
3. CAA Marseille, 24 mars 2023, n° 21MA013267ème chambre · 02-01-01-02 Affichage et publicité. - Affichage. - Pouvoirs des autorités compétentes. - Préfets. 02-01-04-02-01 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité. - Règles générales.
4. CAA Bordeaux, 22 décembre 2021, n° 19BX035985ème chambre · 02-01-04 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979.
5. CAA Marseille, 6 janvier 2020, n° 19MA015995ème chambre · 02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne.
6. CE, 1 avril 2019, n° 4169192ème - 7ème chambres réunies · · Publié02-01-04-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. NOTIONS DE PUBLICITÉ, D'ENSEIGNE OU DE PRÉENSEIGNE. - ENSEIGNE (ART. L. 581-3 ET R. 581-62 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - DÉFINITION [RJ1] - INSCRIPTION, FORME OU IMAGE INSTALLÉE SUR UN IMMEUBLE OÙ S'EXERCE L'ACTIVITÉ SIGNALÉE - ABSENCE D'INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION…
7. CAA Marseille, 27 octobre 2017, n° 15MA049207ème chambre - formation à 3 · 02-01-04-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. NOTIONS DE PUBLICITÉ, D'ENSEIGNE OU DE PRÉENSEIGNE. - ENSEIGNE INSTALLÉE SUR UNE TOITURE (ART. R. 581-62 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - 1) DÉFINITION - 2) NOTION DE BÂTIMENT FIGURANT DANS LA DÉFINITION DE LA NOTION D'ENSEIGNE INSTALLÉE SUR UNE TOITURE À L'ARTICLE R. 581-62.…