Code de l'environnement

Article L557-44

Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations › Chapitre VII : Produits et équipements à risques › Section 4 : Organismes habilités

L'organisme habilité met en place une procédure de recours à l'encontre de ses décisions pour ses clients.

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