Jurisprudence de l’article L515-8 du Code de l'environnement

10 décisions de justice · 2017–2023 · 3e chambre civile 2, 2ème chambre 1, 3ème chambre - formation à 3 1

  1. Cass. civ. 3e, 11 janvier 2023, n° 21-19.7783e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le demandeur à l'action démontre avoir…
  2. Cass. civ. 3e, 14 décembre 2022, n° 21-23.1293e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 515-11, alinéa 1, du code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués, prévues à l'article L. 515-8, entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Justifie…
  3. CE, 12 février 2020, n° 4241536ème - 5ème chambres réunies · · Publié26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13). - ESTIMATION INDICATIVE DU COÛT DES MESURES FONCIÈRES FIGURANT DANS LE PPRT (ART. R. 515-41 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - MOYEN SOULEVÉ À L'ENCONTRE DU PPRT PAR UN EXPLOITANT CONTESTANT LA…
  4. CAA Versailles, 3 octobre 2019, n° 17VE022562ème chambre · 44-02-02-005-01-05 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Classement.
  5. CAA Bordeaux, 25 juin 2019, n° 17BX005645ème chambre - formation à 3 · 54-07-02-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Appréciations soumises à un contrôle restreint. 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
  6. CAA Lyon, 12 mars 2019, n° 16LY044663ème chambre - formation à 3 · 44-05-06 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Produits chimiques et biocides.
  7. Cons. const., 10 novembre 2017, n° 2017-672Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  8. CE, 19 mai 2017, n° 4006786ème - 1ère chambres réunies · · Publié44-02-02-005-01-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE RÉGIME JURIDIQUE DES INSTALLATIONS. CLASSEMENT. - 1) APPRÉCIATION DU DÉPASSEMENT DU SEUIL DE SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES - PRISE EN COMPTE DE L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS UTILISANT CES SUBSTANCES OU…
  9. CAA Lyon, 9 février 2017, n° 15LY015876ème chambre - formation à 3 · 66-075 Travail et emploi. Transferts.
  10. Cass. soc., 1 février 2017, n° 15-24.310Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. Ces dispositions, qui sont d'ordre public en…