Code de l'environnement

Article L522-17

Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire › Chapitre II : Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides › Section 5 : Mise en œuvre

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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