Jurisprudence de l’article L110-4 du Code de commerce

70 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 27, 1re chambre civile 20, 3e chambre civile 13

1. Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-12.741Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, que la contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier…
2. Cass. civ. 1re, 8 avril 2021, n° 20-13.4931re chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, l'action de l'acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, tout en étant enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente conclue…
3. Cass. civ. 1re, 20 janvier 2021, n° 19-20.6801re chambre civile · Rejet · PubliéLa mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur en application de l'article 1146 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception…
4. Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-24.954Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Lorsqu'un emprunteur, ayant adhéré au contrat d'assurance de…
5. Cass. civ. 3e, 19 mars 2020, n° 19-13.4593e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn l'absence de réception de l'ouvrage, le délai de prescription de l'action du maître de l'ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur est de cinq ans. L'instance en référé n'ayant pas été introduite par le maître de l'ouvrage, l'interruption, puis la suspension de cette prescription, ne lui profitent pas
6. Cass. com., 26 février 2020, n° 18-25.036Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, impose au vendeur de délivrer sa facture dès la réalisation de la prestation de service et, si ce texte prévoit aussi que l'acheteur doit réclamer la facture qui mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir,…
7. Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-17.895Chambre commerciale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéDès lors que la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, il s'en déduit que la restitution du prix doit aussi porter sur le montant de la TVA antérieurement récupéré par l'acquéreur, l'administration fiscale ayant réclamé justement le remboursement de ce montant du fait de la…
8. Cass. civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.1691re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAyant relevé que la stipulation d'un intérêt caractérisait le contrat de prêt dont la clause fixant l'intérêt conventionnel était abusive, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a substitué le taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel, en tant que disposition de droit national à caractère supplétif, sous peine d'entraîner l'annulation du…
9. Cass. com., 6 mars 2019, n° 17-22.668Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, nanti en garantie du remboursement d'un prêt in fine, reproche à la banque prêteuse, par l'intermédiaire de laquelle ce contrat a été souscrit, de ne pas l'avoir informé du risque que, du fait d'une contre-performance de ce contrat, son rachat ne permette pas de rembourser le prêt à son terme, le dommage…
10. Cass. com., 30 janvier 2019, n° 17-20.496Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa demande de restitution d'intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu'elle soit présentée par voie d'action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce
11. Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-14.002Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l'état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d'admission de la créance…
12. Cass. com., 16 janvier 2019, n° 17-21.477Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 7 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises que les questions concernant les matières régies par la Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi…
13. Cass. civ. 2e, 10 janvier 2019, n° 16-24.7422e chambre civile · Cassation · PubliéL'effet interruptif de prescription résultant d'une saisie-attribution se poursuivant jusqu'au terme de celle-ci, un nouveau délai, de même nature et durée que le précédent, recommence à courir à compter du paiement par le tiers saisi
14. Cass. civ. 1re, 14 novembre 2018, n° 17-14.3171re chambre civile · Rejet · PubliéL'application d'une loi de validation à un prêt litigieux n'est pas susceptible de porter atteinte à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'instance a été introduite après l'entrée en vigueur de ladite loi
15. Cass. com., 3 octobre 2018, n° 16-26.985Chambre commerciale · Cassation · PubliéEn application des articles L. 110-4 du code de commerce et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l'état du droit antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, à la suite de la décision d'admission de…
16. Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-17.748Chambre commerciale · Rejet · PubliéLa réception de travaux de réparation navale est l'acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire, c'est à la condition que soit caractérisée la volonté non équivoque du donneur d'ordre d'accepter les travaux
17. Cass. civ. 3e, 13 septembre 2018, n° 17-19.5253e chambre civile · Cassation · PubliéLa distorsion entre la période de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions, prohibée par l'article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, doit résulter de la clause d'indexation elle-même et non du seul décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l'indexation annuelle
18. Cass. com., 4 juillet 2018, n° 16-20.205Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéL'opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription, ayant pu se produire, en l'état du droit antérieur à la loi n° 2008-561du 17 juin 2008, à la suite d'une décision d'admission de la créance au passif du débiteur principal, ne peut avoir eu pour effet de soumettre l'action en paiement du créancier contre le…
19. Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-18.687Chambre commerciale · Cassation · PubliéLorsqu'un associé est susceptible de perdre cette qualité en raison de sa mise en redressement judiciaire, le délai de prescription de son action en remboursement de ses droits sociaux court à compter de la date à laquelle celui qui entend lui faire perdre cette qualité lui adresse une proposition de remboursement
20. Cass. civ. 3e, 7 juin 2018, n° 17-10.3943e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéS'agissant d'une action engagée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le délai de prescription applicable entre commerçants et entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants à l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée…