Jurisprudence de l’article 224-1 du Code pénal

7 décisions de justice · 2018–2023 · Chambre criminelle 7

  1. Cass. crim., 28 novembre 2023, n° 23-80.599Chambre criminelle · Cassation · PubliéNi l'absence de mobile résultant de la personnalité de la victime, ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites du chef d'homicide volontaire, de nature à justifier la suspension de la prescription de l'action publique, au sens de l'article 9-3 du code de procédure pénale selon…
  2. Cass. crim., 15 mars 2023, n° 22-87.278Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'infraction de détention ou de séquestration ne peut être caractérisée que si l'auteur a agi avec l'intention de porter atteinte à la liberté d'aller et venir d'une personne. Lorsque cette intention est établie à l'égard d'une victime, elle peut caractériser l'élément moral de l'infraction à l'égard de toutes les personnes qui ont été, de fait, privées de…
  3. Cass. crim., 22 février 2023, n° 21-86.080Chambre criminelle · Rejet · PubliéC'est à tort que, le demandeur ayant été mis en accusation pour le seul crime de séquestration, le président de la cour d'assises a posé une question subsidiaire relative au crime distinct d'enlèvement, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents. La cassation n'est cependant pas encourue lorsque, l'accusé ayant été déclaré coupable de…
  4. Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-83.172Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa libération volontaire, au sens de l'article 224-1 du code pénal, d'une personne séquestrée peut résulter d'une cessation, par les auteurs de la séquestration, de leur surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour disqualifier les…
  5. Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-83.166Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa détention et la séquestration constituent une seule et même infraction. Ainsi, la question unique demandant à la cour et au jury si la victime a été détenue ou séquestrée n'est pas entachée de complexité prohibée
  6. Cass. crim., 24 mai 2018, n° 17-86.340Chambre criminelle · Rejet · Publié
  7. Cass. crim., 28 février 2018, n° 17-81.929Chambre criminelle · Cassation et désignation de juridiction · PubliéL'employeur qui a connaissance de faits répréhensibles commis dans l'entreprise, susceptibles de donner lieu à des sanctions disciplinaires, peut procéder à une enquête interne et recueillir les explications des salariés. Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui retient à l'encontre de l'employeur le délit de détention arbitraire prévu par l'article 224-1 du…