Code de l'éducation

Article R719-199

Partie réglementaire › Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur › Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel › Chapitre IX : Dispositions communes › Section 5 : Les fondations universitaires

Le conseil de gestion règle par ses délibérations les affaires de la fondation.

Il délibère notamment sur :

1° Le programme d'activité de la fondation ;

2° Le rapport d'activité présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière ;

3° Le budget et les comptes de l'exercice clos, sur proposition du trésorier ;

4° L'acceptation des dons et des legs et les charges afférentes ainsi que les conditions générales de cette acceptation et, notamment, le montant minimal au-dessus duquel ces dons et legs peuvent être assortis de charges ;

5° Les décisions de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés pour les activités de la fondation.

Pour aller plus loin

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