L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Code des assurances
Article L310-12
Partie législative › Livre III : Les entreprises. › Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.