Jurisprudence de l’article L3211-3 du Code de la santé publique

16 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 13, 1ère - 6ème chambres réunies 2, 3ème chambre 1

Cass. civ. 1re, 19 mars 2025, n° 24-10.6431re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant un placement en unité pour malades difficiles (UMD) ne peut donner lieu qu'à la mainlevée de ce placement, s'il en est résulté une atteinte aux droits du patient ; elle n'a pas d'incidence sur la régularité de la procédure de soins sans…
Cass. civ. 1re, 25 mai 2023, n° 22-12.1081re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 3211-3, alinéa 3, du code de la santé publique que, si toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement, quelle que soit la forme de sa prise en charge, est, dans la mesure où son état le permet, informée par le psychiatre du projet visant à maintenir les soins ou à définir la forme de la prise en charge et…
CAA Nantes, 16 décembre 2022, n° 19NT043253ème chambre · 17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE JUDICIAIRE. - COURRIERS ADRESSÉS À L'AUTORITÉ JUDICIAIRE PAR DES MÉDECINS DE L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ MENTALE, DANS LEQUEL EST…
Cass. civ. 1re, 29 septembre 2021, n° 20-14.6111re chambre civile · Rejet · PubliéSi la décision d'admission en soins psychiatriques prononcée par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique peut satisfaire à l'exigence de motivation en se référant au certificat médical circonstancié, à la condition de s'en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la…
Cass. civ. 1re, 26 mai 2021, n° 20-12.5121re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn procédure orale, il ne peut être présumé qu'un moyen relevé d'office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu'une partie n'était pas présente à l'audience. Il doit alors ressortir soit de la décision soit des pièces de la procédure que la partie présente a été, au préalable, invitée à formuler ses observations sur le moyen relevé d'office
Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-25.2241re chambre civile · Rejet · PubliéUn directeur d'établissement peut décider de l'admission d'une personne en hospitalisation complète sans son consentement en raison d'un péril imminent à la suite d'une décision judiciaire de mainlevée, dès lors que les conditions de l'article L. 3212-1, II, 2°, sont remplies Il résulte des articles L. 3211-3, alinéa 3, et R. 3211-12, 1, du code de la santé…
Cass. civ. 1re, 15 octobre 2020, n° 20-14.2711re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article R. 3211-21 du code de la santé publique que le premier président, saisi de l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention rendue en matière de soins psychiatriques sans consentement, peut statuer hors la présence du ministère public, partie principale en sa qualité d'appelant, en donnant connaissance oralement de ses…
Cass. civ. 1re, 15 octobre 2020, n° 20-15.6911re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLe patient qui invoque le caractère tardif d'un certificat médical mensuel établi en application de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique doit, pour obtenir la mainlevée de la mesure de soins le concernant, prouver que cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte à ses droits, conformément à l'article L. 3216-1 du même code
Cass. civ. 1re, 30 janvier 2020, n° 19-23.6591re chambre civile · Rejet · PubliéLe juge des libertés et de la détention est saisi par la requête aux fins de statuer sur la poursuite d'une hospitalisation complète. Même en l'absence du requérant, dont la comparution est facultative, il lui incombe de répondre à cette requête
Cass. civ. 1re, 5 décembre 2019, n° 19-21.1271re chambre civile · Irrecevabilité partielle et cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités…
Cass. civ. 1re, 21 novembre 2019, n° 19-17.9411re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn l'absence de décision administrative levant toute mesure de soins sans consentement, il appartient au juge de statuer sur la requête en maintien de la mesure qui lui est présentée Lorsque le juge statue sur la poursuite de la réadmission en hospitalisation complète d'un patient, il contrôle la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins…
Cass. civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 18-16.8371re chambre civile · Rejet · PubliéLe juge judiciaire qui est saisi, à compter du 1er janvier 2013, d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte, peut connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées, dès lors qu'elles n'ont pas été préalablement soumises au contrôle du juge…
Cass. civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-21.1841re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes articles 640 à 642 du code de procédure civile, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui ordonne un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatrique sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, cette…
CE, 2 octobre 2017, n° 3997531ère - 6ème chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. L. 1110-4 DU CSP) - PRODUCTION, DE SA PROPRE INITIATIVE, DE PIÈCES COUVERTES PAR CE SECRET PAR UN ÉTABLISSEMENT MÉDICAL À UN TIERS - 1) CIRCONSTANCE DE NATURE À ENTACHER LA RÉGULARITÉ OU LE BIEN FONDÉ DE LA DÉCISION DU JUGE -…
Cass. civ. 1re, 15 juin 2017, n° 17-50.0061re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLe certificat médical initial préalable à l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département, prévu à l'article L. 3213-1, I, du code de la santé publique, ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil. Un tel certificat peut donc être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à…
CE, 17 mars 2017, n° 3977741ère - 6ème chambres réunies ·