L'avis de publicité de l'enquête est notifié aux propriétaires dans les conditions prévues à l'article D. 127-3 par les soins du président du conseil départemental.
Code rural et de la pêche maritime
Article R123-12
Partie réglementaire › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre II : Aménagement foncier rural › Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier › Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire › Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier.
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