Code de l'action sociale et des familles

Article R271-12

Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire › Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé › Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur

Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil départemental dans le mois de l'audience.

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