Code de l'action sociale et des familles

Article R271-1

Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire › Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé › Section 1 : Le contrat d'accompagnement social personnalisé

Le contrat mentionné à l'article L. 271-1 est conclu par le département, représenté par le président du conseil départemental.

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