Jurisprudence de l’article R221-2 du Code de l'action sociale et des familles

11 décisions de justice · 2018–2020 · 1ère et 4ème chambres réunies 6, Juge des référés 3, 1ère chambre 2

  1. CE, 30 décembre 2020, n° 4386361ère chambre ·
  2. CE, 13 janvier 2020, n° 437102Juge des référés ·
  3. CE, 22 novembre 2019, n° 4332791ère chambre ·
  4. CE, 22 mai 2019, n° 429718Juge des référés ·
  5. CE, 1 mars 2019, n° 427278Juge des référés ·
  6. CE, 21 décembre 2018, n° 4213231ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE VINGT-ET-UN ANS, ÉPROUVANT DES DIFFICULTÉS D'INSERTION SOCIALE (6E ET 7E AL. DE L'ART. L. 221-5 DU CASF) [RJ1] - REFUS OPPOSÉ PAR UN PRÉSIDENT DE CONSEIL DÉPARTEMENTAL - 1) CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE RESTREINT (SOL. IMPL.) -…
  7. CE, 21 décembre 2018, n° 4213271ère et 4ème chambres réunies ·
  8. CE, 21 décembre 2018, n° 4213261ère et 4ème chambres réunies ·
  9. CE, 21 décembre 2018, n° 4213251ère et 4ème chambres réunies ·
  10. CE, 21 décembre 2018, n° 4213241ère et 4ème chambres réunies ·
  11. CE, 21 décembre 2018, n° 4203931ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PRISE EN CHARGE DES JEUNES MAJEURS, DE MOINS DE VINGT-ET-UN ANS, ÉPROUVANT DES DIFFICULTÉS D'INSERTION SOCIALE (6E ET 7E AL. DE L'ART. L. 222-5 DU CASF) [RJ1] - 1) PRINCIPE - LARGE POUVOIR D'APPRÉCIATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR L'ACCORDER OU LA MAINTENIR…