La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
Code des assurances
Article L160-9
Partie législative › Livre Ier : Le contrat › Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation › Chapitre unique › Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.002RejetLes dispositions du troisième alinéa de l'article 481 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, selon lesquelles la restitution peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction, constituent…Lire la décision
- Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-81.100RejetLes dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale, dont il résulte que, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.