Jurisprudence de l’article 131-27 du Code pénal

13 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre criminelle 8, Question prioritaire de constitutionnalité 2, 10ème chambre 1

  1. Cass. crim., 30 avril 2025, n° 23-86.075Chambre criminelle · Cassation par voie de retranchement sans renvoi · PubliéLes juges ne sont pas tenus, lorsqu'ils prononcent une peine complémentaire facultative, d'expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu. N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, pour condamner un prévenu à une…
  2. Cass. crim., 8 octobre 2024, n° 23-85.620Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéLa peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique prévue à l'article 222-44, I, 1°, du code pénal n'est pas cantonnée à la fonction publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que les tribunaux répressifs de…
  3. Cass. crim., 17 octobre 2023, n° 23-80.751Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 131-27, dernier alinéa, du code pénal que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le prévenu, président d'université, à une peine d'interdiction de diriger une institution…
  4. Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéAucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance La restitution d'un bien saisi, produit direct ou indirect de l'infraction, constituant une simple faculté pour la juridiction de jugement, la décision qui la refuse, en application des dispositions du troisième…
  5. Cass. crim., 14 juin 2023, n° 22-83.322Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéDans le cas où, lors de l'accomplissement des formalités d'un appel prévues par l'article 503-1 du code de procédure pénale, plusieurs adresses sont déclarées, il suffit, pour que la citation du prévenu soit réputée faite à personne, que les formalités de l'article 558, alinéas 2 et 4, du même code soient accomplies à l'une des adresses déclarées
  6. CE, 29 décembre 2021, n° 45101510ème chambre ·
  7. Cass. crim., 4 novembre 2021, n° 21-80.413Chambre criminelle · Rejet · PubliéEn application de l'article 223-15-3 du code pénal, toute personne coupable d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse encourt la peine d'interdiction d'exercice de la profession ou de l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. Doit être approuvée la décision d'une cour d'appel qui prononce à…
  8. Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-85.576Chambre criminelle · Cassation partielle et rejet · PubliéL'article 485-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui pose, sans préjudice des dispositions prévoyant une motivation spéciale, le principe de la motivation des peines en matière correctionnelle, à l'exception des peines obligatoires ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, est applicable…
  9. CE, 19 juillet 2019, n° 426389Assemblée · · Publié01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. - ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - APPRÉCIATION DONT LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (HATVP) ASSORTIT LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE D'UN DÉPUTÉ (ART. LO 135-2 DU…
  10. Cons. const., 1 juin 2018, n° 2018-710Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
  11. CE, 19 janvier 2018, n° 4038715ème - 4ème chambres réunies ·
  12. Cons. const., 23 juin 2017, n° 2017-639Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  13. Cass. crim., 19 avril 2017, n° 16-80.718Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéNe méconnaît pas l'article 131-21 du code pénal la cour d'appel qui ordonne, à titre de peine complémentaire, la confiscation de la créance figurant sur un contrat d'assurance-vie souscrit par l'auteur d'un abus de faiblesse même si les primes d'assurance sont issues de sommes que la victime lui a remises, dès lors que le droit de créance, dont seul…