Jurisprudence de l’article 432-10 du Code pénal

7 décisions de justice · 2018–2024 · 7ème - 2ème chambres réunies 2, Chambre criminelle 2, Question prioritaire de constitutionnalité 2

1. CAA Paris, 27 juin 2024, n° 23PA040319ème chambre ·
2. Cass. crim., 7 décembre 2022, n° 21-83.354Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'article 432-10 du code pénal punit, notamment, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de percevoir à titre de droits une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de concussion un conseiller régional percevant des…
3. Cons. const., 28 janvier 2022, n° 2021-966Question prioritaire de constitutionnalité · Non lieu à statuer · Publié
4. CE, 12 octobre 2020, n° 4191467ème - 2ème chambres réunies · · Publié15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. MARCHÉS PUBLICS. - DIRECTIVE 2014/13/UE DU 26 FÉVRIER 2014 - ARTICLE 38 - 1) PORTÉE - POSSIBILITÉ, POUR UN OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE FRAPPÉ D'UNE CONDAMNATION AYANT POUR EFFET DE L'EXCLURE DES PROCÉDURES D'ATTRIBUTION DES CONTRATS DE CONCESSION, D'APPORTER LA PREUVE QU'IL A PRIS DES MESURES…
5. Cons. const., 7 mai 2020, n° 2020-838/839Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité - réserve · Publié
6. CE, 14 juin 2019, n° 4191467ème - 2ème chambres réunies ·
7. Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-81.328Chambre criminelle · Rejet · PubliéUn syndicat intercommunal à vocation multiple, qui a pour objet la réalisation et la gestion de l'alimentation en eau potable et du réseau d'assainissement d'une agglomération, est chargé, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général et revêt ainsi la qualité de personne chargée d'une mission de service…