Code rural et de la pêche maritime

Article L731-30

Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles › Chapitre Ier : Financement › Section 2 : Cotisations › Sous-section 2 : Dispositions particulières › Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.

Les personnes mentionnées à l'article L. 722-10 sont assurées par les caisses de mutualité sociale agricole.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.