Jurisprudence de l’article 441-6 du Code pénal

9 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre criminelle 4, 2e chambre civile 2, 3ème - 8ème chambres réunies 1

  1. Cass. crim., 26 novembre 2024, n° 23-81.498Chambre criminelle · Cassation partielle · PubliéL'adresse, au sens de l'article 706-25-7, 2°, du code de procédure pénale doit s'entendre comme celle du lieu où demeure effectivement, fût-ce de manière temporaire, la personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT). C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare une…
  2. Cass. civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 23-12.4832e chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié1°/ Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale méconnait le principe de nécessité des peines, dès lors que les faits prévus et sanctionnés par cette disposition et par l'article 441-6 du code pénal doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente. l 2°/ Dès lors…
  3. Cass. crim., 27 septembre 2023, n° 21-83.673Chambre criminelle · Rejet · PubliéC'est à bon droit qu'une cour d'appel a relaxé du chef de faux document administratif, au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal, l'auteur d'une reconnaissance de paternité qui sait ne pas être le père biologique de l'enfant, dès lors qu'une telle reconnaissance, qui n'atteste en elle-même d'aucune réalité biologique, est insusceptible de…
  4. Cass. civ. 2e, 7 avril 2022, n° 20-22.3602e chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail, l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Les délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. La relaxe prononcée à l'égard du bénéficiaire des allocations d'aide…
  5. CE, 24 février 2021, n° 4473269ème - 10ème chambres réunies · · Publié29-06 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. - CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE - 1) RÈGLES PARTICULIÈRES DE RÉPRESSION PRÉVUES AU CODE DE L'ÉNERGIE - A) CARACTÈRE EXCLUSIF - EXISTENCE - B) POSSIBILITÉ DE SANCTIONNER LE PREMIER DÉTENTEUR POUR FRAUDE - EXISTENCE, NOTAMMENT EN PRONONÇANT L'ANNULATION DES CERTIFICATS POUR UN MÊME VOLUME QUE CELUI CONCERNÉ PAR LA FRAUDE…
  6. Cass. crim., 13 juin 2019, n° 19-90.013Chambre criminelle · QPC - Irrecevabilité · Publié
  7. Cass. crim., 8 août 2018, n° 17-84.920Chambre criminelle · Rejet · Publié
  8. CE, 15 septembre 2017, n° 4117753ème chambre ·
  9. CE, 17 juillet 2017, n° 4109893ème - 8ème chambres réunies ·