Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis au présent chapitre dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ou peuvent être, à la demande de leurs titulaires, convertis en compte d'investissement forestier et d'assurance.
Code forestier
Article L352-6
Partie législative › LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS › TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE › Chapitre II : Compte d'investissement forestier et d'assurance
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